Suite au décret du 05 jullet 2013, les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d'empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle ont l'obligation de se mettre en conformité avec la certification et l'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.

Quelles obligations :

• certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante ;
• certification des entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des bâtiments ;
• accréditation, pour l’ensemble du processus d’analyse, des organismes effectuant les mesures de l’empoussièrement.

Report des dates limites par le décret du 5 juillet 2013:

• Entreprises intervenant dans le retrait et l'encapsulage de l'amiante : obligation de certification au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er juillet 2013)

• Entreprises effectuant le retrait d’amiante de l'enveloppe extérieure des bâtiments : obligation de certification au 1er juillet 2014 (si dépôt de la demande de certification avant le 31 décembre 2013)

• Organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement en fibres d’amiante et les contrôles de la valeur limite professionnelle : obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er juillet 2013)

• Pas de report pour la certification des entreprises de génie civil qui devront donc être certifiées au 1er juillet 2014.

Démarche difficile à mettre en oeuvre, PrevR conseil vous aide et accompagne de plusieurs manières possibles :

1. Rédaction de votre système documentaire (procédures, instructions, modes opératoires, formulaires,...),
2. Rassemblement et vérification de toutes les pièces à fournir dans votre dossier,
3. Audit à blanc ou pré-audit de votre société (thématique co-traitée).

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