Tous les employeurs doivent désormais évaluer la pénibilité au travail de leur(s) salarié(s) !

Suite à la réforme des retraites, la réglementation a fortement évolué ces dernières années en introduisant des obligations dans le code du travail. Les derniers décrêts, parus le 30/12/2015 entrent en application !

A partir du 01 juillet 2016, un diagnostic devra identifier le niveau d'exposition des salariés (dès le 1er salarié) pour 10 facteurs de risque définis par décrets. Pour chaque facteur, un seuil maximum est déterminé et tout dépassement de ce seuil, engendre : une taxe pénibilité pour l'employeur ; des points de pénibilité sur un compte individuel pour tous les salariés concernés et la nécessité de réalisé des plans d'actions. 

"Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. " (source : www.service-public.fr)

Les 10 fateurs de risques, introduits dans le code du travail, sont :

Les contraintes physiques marquées :

Les Manutentions manuelles de charges, (opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs) ;

Mes Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

Les Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps   ;

L'environnement physique agressif :

Les Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

Les activités exercées en milieu hyperbare

Les Températures extrêmes

Le Bruit

Les rythmes de travail :

Le Travail de nuit sous certaines conditions

Le Travail en équipes successives alternantes, (travail posté : 3 x 8 ou 2 x 12 comprenant une heure de nuit, ...)

Le Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini)

Les conséquences pour l'employeur :

• Cotisation de base pour toutes les entreprises de 0,01 % (permet le financement du dispositif - à partir de 2017)
• Cotisation additionnelle pour les sociétés dont des salariés sont exposés (0,1% pour les salariés exposés à un facteur et 0,2% si plusieurs facteurs en 2016 ; doublé à partir de 2017 soit 0,2% ou 0,4% !!)
• Des points (0 / 4 / 8 points par an, selon la non exposition ou l'exposition à 1 ou à plusieurs facteurs) alimentant, via la CNAV, les comptes personnels de prévention de la pénibilité (le Compte C3P). Les points ouvrent des droits aux salariés concernés : formations, temps partiel de travail rémunéré à temps plein, trimestres de retraite.

L'employeur déclare en janvier n+1, les éventuelles exposition(s) de salarié(s) sur l'année n, via la DADS ou DSN.

Cas des entreprises  de plus de 50 salariés

(ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés), et dont la moitié au moins de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ont l'obligation de conclure un accord collectif ou d'élaborer un plan d'action(s) en faceur de la prévention et réduction de la pénibilité au travail.  

Un lien direct fort avec le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le dispositif prévoit que l'employeur doit consigner en annexe du DUER la proportion de salariés exposés. Il faut donc préalablement à la réalisation du diagnostic pénibilité avoir fait son document unique....



• Sanction pénale : Amende encourues pouvant atteindre 1500 € (3000 € en cas de récidive) appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

• Sanctions civiles : En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un ou plusieurs salariés, la justice peut retenir une faute inexcusable de l'employeur à son obligation de sécurité au travail : indémnisation complémentaire pour le ou les salariés, majoration de la rente versée par la CPAM, dommages et intérêts pour le ou les salariés,...

PrevR conseil vous apporte son expertise et ses conseils en vous permettant de réaliser toutes les étapes nécessaires pour vous mettre en conformité avec le code du travail :

• Diagnostic : recensement des postes exposées et détermination de la proportion pour chaque facteur de pénibilité

• Annexion du document unique d'évaluation des risques avec proportion des salariés exposés

• Aide à la définition de mesures de prévention et des plans d'action

Afin de vous mettre rapidement en conformité avec la reglementation sur la pénibilité et ne plus risquer de lourdes sanctions pénales et civiles, n'hésitez plus et contactez-nous.