Dans tous les cas d'intervention d'entreprises extérieures au sein d'une entreprise utilisatrice, quelque soit le nombre d'heures travaillées et la nature des travaux effectués, l'entreprise utilisatrice doit organiser au préalable une inspection commune des lieux d'intervention avec toutes les entreprises extérieures qui sont appellées à intervenir (Article R4512-6).

Cette inspection doit permettre d'identifier et analyser les risques d'interférences entre les activités, les installations et mettre en place d'éventuelles mesures de prévention.

Dans deux cas, un plan de prévention doit alors nécessairement, être ecrit avant tout commencement de travaux :

• nombre d'heure de travail prévisible > à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois ;
• quelle que soit la durée, dès que les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux (liste fixée par arrêté ministeriel).

L'employeur, en l'absence de l'inspection commune, du plan de prévention et de réunions régulières durant les travaux prend un risque financier mais aussi pénal (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour blessure involontaire - cours de cass. du 18/12/2007).

Il convient donc de se protéger en ne négligeant pas cette obligation importante du code du travail.

Nous apportons notre expertise pour vous accompagner et vous conseiller lors de :

• l'inspection commune des lieux d'intervention
• l'étalissement du plan de prévention
• la mise en place de plan d'actions

Si l'entreprise extérieure concernée est présente toute l'année dans vos locaux (propreté, accueil, gardiennage,...), nous vous assistons dans la création de plans de prévention annuels.

Si vous êtes concernés par des chargements ou des déchargements par des entreprises extérieures, alors, nous vous aidons à formaliser et mettre en place les protocoles de sécurité exigés par le Code du travail.

N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire en ligne.